Conditions générales de vente du site web "e-shop" TSI

Société TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL
76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SIRET  50770471600012
TVA n° : FR81507704716

 

Article 1 – OBJET

Trace Software International (Parc Eco-Normandie, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC - SIRET 793167305800010- TVA FR81507704716), ci-après désignée « la Société », est une société spécialisée dans le développement de logiciels et services dédiés à l’ingénierie industrielle disposant d’une expertise unique dans la conception d’installations électriques.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV e-shop, précisent les termes de la vente des logiciels et des prestations de services de la société commercialisés par le site web www.trace-software.com via le e-shop. Toutes les prestations effectuées par la Société sont soumises aux présentes CGV e-shop, consultable sur le site www.trace-software.com / Accueil / Condition d’utilisation. Celles-ci seront susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV e-shop applicables seront alors celles en vigueur à la date de votre commande.
Dès lors que vous passez commande auprès de la Société, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager, et déclarez adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente e-shop.

 

Article 2 - COMMANDE

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une fois passée, la commande ne pourra, sauf cas de force majeure, être modifiée ou annulée. Un récapitulatif des informations de votre commande ainsi qu’une facture vous seront communiqués.
La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande.

 

Article 3 – LES TARIFS

Les tarifs de nos produits mentionnés sur les pages des descriptifs sont indiqués en euros et en hors taxes applicables au jour de la commande hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Trace Software International. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ainsi, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer immédiatement le prix indiqué. Toutes les commandes sont payables uniquement en euros. Le règlement des achats s'effectue par virement bancaire sur le compte de la société selon les coordonnées bancaires transmises sur le site ou par carte bancaire via le système sécurisé ou par Paypal.

 

Article 5 -  DÉLAIS - POLITIQUE DE RETOUR

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d’annuler votre commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.

Dans le cadre de la vente en ligne, les produits sont disponibles uniquement en téléchargement pour les licences. Par conséquent aucun produit ne peut être retourné.

 

Article  6 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Les produits vous sont livrés accompagnés de la documentation associée et sont garantis conformément aux conditions des garantis accordés par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ses produits.

Dès lors, vous devrez utiliser le matériel conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation de ladite documentation. A défaut, vous serez immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable et la Société serait immédiatement et sans autre condition, dégagée de toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et de leur usage.

Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être vous être versée au ne saurait en aucun cas excéder le prix payé pour le produit en question.

 

Article 7 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

 

Article 8 - SERVICE SUPPORT

Lors d’une souscription à l’Abonnement, vous bénéficierez d'une assistance téléphonique et web pour le fonctionnement et l'utilisation du matériel distribué par la Société. Vous pourrez directement contacter le service client au numéro et/ou à l’adresse mail vous ayant été communiqués et pendant les heures d'ouverture de la société.

Ce service sera destiné à vous assister en cas de difficulté d'utilisation du matériel et n'aura en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance du matériel à distance.

 

Article 9 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SUR LE E-SHOP

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, la société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués via l’e-shop soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et libertés » telle que modifiée en 2004.

A ce titre, le site internet www.trace-software.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1528032. Vos données personnelles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ainsi, elles peuvent aussi être transmises aux différents services de la société qui contribuent à l'exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement. Néanmoins, notre activité ne consiste pas à vendre ou à louer des fichiers de données personnelles. Dès lors, nous ne communiquerons jamais vos données personnelles à des tiers sauf avec votre accord ou si la loi l’exige.

 Conformément au texte de loi mentionné ci-dessus vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de toute donnée personnelle qui vous concerne.


Date de la dernière mise à jour : 5 décembre 2017


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