Conditions générales de vente du site web "e-shop" TSI

Société TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL

76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC

SIRET  50770471600012

TVA n° : FR81507704716

1.Objet 

Trace Software International (Parc Eco-Normandie, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC - SIRET 793167305800010- TVA FR81507704716), ci-après désignée « la Société », est une société spécialisée dans le développement de logiciels et services dédiés à l’ingénierie industrielle disposant d’une expertise unique dans la conception d’installations électriques et photovoltaïques.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV e-shop », précisent les termes de la vente des Logiciels Trace Software International, ci-après « le ou les Produits » et des Prestations de Services liées aux Logiciels Trace Software International commercialisés par la Société via le e-shop.

Ces CGV e-shop seront susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV e-shop applicables seront alors celles en vigueur à la date de votre commande.

Dès lors que vous passez commande auprès de la Société, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager, et déclarez adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente e-shop.

2. Commande

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une fois passée, la commande ne pourra, sauf cas de force majeure, être modifiée ou annulée.

Un récapitulatif des informations de votre commande ainsi qu’une facture vous seront communiqués. 

La société Trace Software International se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande.

3. Tarifs

Les tarifs de nos Produits mentionnés sur les pages des descriptifs sont indiqués en euros et en hors taxes applicables au jour de la commande hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Trace Software International. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société Trace Software International se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ainsi, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

4. Modalités de paiement

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer immédiatement le prix indiqué.

Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.

Le règlement des achats s'effectue par virement bancaire sur le compte de la société Trace Software International (selon les coordonnées bancaires transmises sur le site), par carte bancaire via le système sécurisé ou par Paypal.

5. Délais – Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible.

Les retards éventuels ne vous donnent pas le droit d’annuler votre commande, de refuser le Produit ou de réclamer un dédommagement quelconque.

Dans le cadre de la vente en ligne, les Produits sont disponibles uniquement en téléchargement pour les licences. Par conséquent aucun Produit ne peut être retourné.

6. Rétractation

Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après validation et paiement de la commande.

7. Garantie et Responsabilité

Les Produits vous sont livrés accompagnés de la documentation associée et sont garantis conformément aux conditions des garantis accordés par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ses produits.

Dès lors, vous devrez utiliser le Produit conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation de ladite documentation. A défaut, vous serez immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable et la Société serait immédiatement et sans autre condition, dégagée de toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et de leur usage.

Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue au titre d’un Produit fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être vous être versée au ne saurait en aucun cas excéder le prix payé pour le Produit en question.

8. Force majeure

La Société ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

9. Service support

Lors d’une souscription à l’Abonnement, vous bénéficierez d'une assistance téléphonique et web pour le fonctionnement et l'utilisation du Logiciel.                   

Vous pourrez directement contacter le service client au numéro et/ou à l’adresse mail vous ayant été communiqués et pendant les heures d'ouverture de la société.

Ce service sera destiné à vous assister en cas de difficulté d'utilisation du Logiciel et n'aura en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance du matériel à distance.

10. Traitement des données personnelles sur le e-shop

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, Trace Software International s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués via l’e-shop soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et libertés » telle que modifiée en 2004 et en 2018 et au règlement (UE) nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A ce titre, le site Trace Software International fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1528032

Vos données personnelles sont nécessaires à la création de votre compte, à la gestion de votre commande et à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Ainsi, elles peuvent aussi être transmises aux différents services de la Société qui contribuent à l'exécution des services et commandes pour leur gestion, traitement et paiement. Néanmoins, l’activité de la Société ne consiste pas à vendre ou à louer des fichiers de données personnelles. Dès lors, Trace Software International ne communiquera jamais les données personnelles de ses clients à des tiers sauf avec l’accord de ces derniers, ou si la loi l’exige.

Conformément aux textes de loi mentionnés ci-dessus vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de toute donnée personnelle qui vous concerne.

Pour plus de détails s’agissant du traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez consulter la page https://www.trace-software.com/fr/conditions-d-utilisation-mentions-legales/

11. Propriété intellectuelle

L’e-shop Trace Software International pris dans son ensemble, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive de la Société.

Vous disposez d'un droit d'usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. Sous réserve des exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et exprès de Trace Software International. La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Pour toute demande d'autorisation vous devez prendre contact avec la Société 

Par ailleurs, vous reconnaissez les Logiciels Trace Software International comme une œuvre de l'esprit, que vous vous obligez à considérer comme telle en vous interdisant notamment :

-          De copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciels Trace Software International par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme,

-          D'utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente,

-           De traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification

12. Interprétation

En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes Conditions et une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.

13. Loi applicable et Juridiction Compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française.              
Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal du HAVRE sera compétent.

Mentions légales

Le Site Internet  https://eshop.trace-software.com/fr/ édité et maintenu par la société Trace Software International, SAS au capital de 195 282,00 €, inscrite au RCS du Havre sous le numéro 507 704 716 et dont le siège social se situe au Parc Eco Normandie 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC – FRANCE. Téléphone : +33(0)232 794 424.

SIRET : 507 704 716 00012  TVA : FR81507704716

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1528032.
Le directeur de la publication est Monsieur Etienne MULLIE, Directeur Général
L’hébergement est réalisé chez OVH dont le siège social est situé 140 quai Sartel 59100 ROUBAIX – FRANCE

 Dernière mise à jour le 27 janvier 2021 (MG 27.01.2021 V.3 IC 1)